Huissiers Commissaires de Justice

Depuis le 1er Juillet 2022 les Huissiers de Justice et les Commissaires-Priseurs Judiciaires fusionnent pour donner naissance à la nouvelle profession de "Commissaire de Justice".

Les commissaires de Justice effectuent toutes les missions des Huissiers de Justice et des Commissaires-Priseurs Judiciaires.

Constat 04 76 26 37 37

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