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Nous intervenons - Constat à Grenoble

Constat

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  • Vous avez besoin d'être assisté dans une démarche ou une situation Vous souhaitez avoir une preuve

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L'utilité pratique et la valeur juridique du constat

L’utilité principale du constat est de pouvoir graver dans le marbre des éléments qui peuvent disparaître. Si l’objet du litige porte sur une situation qui disparaît avant le début d'une procédure, les constatations de l’huissier prouveront que cette situation a bien existé et était réelle.

Le constat peut aussi constituer un gain d'argent et de temps pour celui qui l'utilise. En effet, une procédure en justice peut s'avérer coûteuse et longue, et pourra être évitée si un constat est établi.

Le constat d'huissier est payant, mais bien souvent il est suffisant pour régler un litige sans aller devant le juge. Il est moins coûteux qu’une procédure et dissuadera souvent l'adversaire de saisir la Justice. Par ailleurs, si le litige arrive devant la juridiction, le constat fera gagner du temps dans l'établissement de la preuve.

Le constat d’huissier est un acte authentique (article 1 de l'Ordonnance n°4S-2592 du 2 novembre 1945) il a la valeur d’une preuve en droit.

À quoi peut servir un constat ?

Le constat fournit une preuve juridique à la personne qui le demande.Il peut servir de base pour entamer une action en justice. Il peut aussi être utilisé dans un litige pour tenter une résolution à l’amiable.

Le constat peut servir à prouver un très grand nombre de situations. Il peut s'agir de faire l'état des lieux d'un appartement, de constater l'avancement de travaux, l'empiétement d'un voisin sur votre propriété, le non-respect du tour de garde des enfants, des faits de contrefaçon, le déroulement d'une Assemblée générale, les votations, la pose d’un panneau d’affichage de permis de construire...

La Iiste est longue et nous vous invitons à nous contacter directement pour établir un constat dans le cadre qui correspond à votre besoin. 

En matière de propriété intellectuelle, le constat de dépôt permet au créateur d'une œuvre de se protéger face à la contrefaçon ou au plagiat, en montrant que votre œuvre a été créée en premier. Nous établissons un procès-verbal de constat de dépôt, dans lequel nous décrivons l'œuvre (chanson, peinture, roman, dessin...) et les informations relatives à la démarche de l'artiste (date et heure de venue entre autres.

Le constat d’huissier est un acte authentique (article 1 de l'Ordonnance n°4S-2592 du 2 novembre 1945) il a la valeur d’une preuve en droit.

Vous souhaitez effectuer un constat d'Huissier à grenoble
Contactez l'étude d'huissiers Rochias & beluffi pour effectuer un constat à Grenoble, au 04 76 26 37 37

Faire faire un constat, dans quels cas ?

Lors d'un litige, le demandeur et le défendeur doivent apporter les preuves de ce qu'ils prétendent (article 9 du Code de Procédure Civile). Le constat est un des moyens qui peut être utilisé pour rapporter ces preuves. Son avantage est de pouvoir être établi très rapidement et de constituer une preuve solide, notamment en prévision d’un désaccord.

Le constat est une prestation libre, ce qui signifie qu'ils ne répondent pas à une procédure précise en matière de délais. La personne qui demande le constat est libre de déterminer le moment qu'elle juge le plus adapté pour nous faire intervenir. Le mieux sera de faire constater au plus vite, avant que la chose, l'événement, le sinistre, ne disparaisse.

Nous pouvons intervenir de jour comme de nuit, même le dimanche, sauf si le constat a lieu dans un lieu privé appartenant à un tiers. Il faudra alors avoir l’accord d'un juge et respecter des horaires précis (après 6h et avant 21h).

Différents types de constats que nous réalisons

 

Avec le développement des nouvelles technologies et la diversification des litiges, nous intervenons :

  • Pour un constat sur place : nous nous rendons à l’endroit indiqué par la personne qui demande le constat pour constater différentes situation l'abandon de poste d'un salarié, le mauvais état d'un appartement, établir l’inventaire de meubles, décrire l'état d’une voirie ...

  • Le constat sur internet : nous constatons la présence de certains contenus en Iigne, soit en effectuant des captures d'écran, soit en décrivant ce que nous voyons (commentaires diffamants, images, vidéos, etc). Ce constat est réglementé et obéit à une norme.
  • Le constat de SMS ou de messages vocaux : nous retranscrivons et constatons les messages vocaux et/ou écrits. L’intérêt est de prouver l’existence de menaces, d'un harcèlement, par exemple ;

  • Le constat vidéo : nous utiliserons une vidéo en plus de notre description écrite. Ce constat est particulièrement utile pour prouver des nuisances venant du voisinage, l'état des lieux ou pour toutes constatations de choses en mouvement.

Nous sommes impliquées dans la vie économique de GRENOBLE ALPES METROPOLE notre approche innovante intègre services numériques et outils digitaux.