Questions fréquentes

À qui revient les frais de procédure lorsqu'un huissier exécute une décision de justice ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire les frais d’exécution sont à la charge de la personne condamnée au paiement (le débiteur).

CONSTAT

Peut-on contester un constat d'huissier ?

Le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve contraire. C’est un acte authentique qui décrit précisément une situation a une date certaine et relate des constatations purement matérielles donc exclusives de tout avis ou interprétation.

Est ce que le constat va m'être utile ? Des travaux vont être réalisés dans ma rue, ma maison est en bon état je crains les dégâts que pourraient occasionner les entreprises qui doivent intervenir.

Le constat est un mode de preuve qui a une valeur juridique. Le constat va décrire l'état des murs de clôture, des façades, de l'intérieur du logement, des photos ou une vidéo en annexe illustreront les descriptions. Si des fissures ou autres desordres apparaissaient le constat vous servira devant la Juridiction pour demander la remise en état et des dommages et intérêts. Nous intervenons au plus vite et redigeons le constat sous trois jours ouvrés, il vous est adressé par mail si vous le demandez. www.rochias-beluffi-grenoble.fr Tel  Etude 04 76 26 32 54 et 04 76 26 37 37

CONTENTIEUX / IMMOBILIER

A quoi sert de faire venir un huissier pour un état des lieux ?

En cas de litige l’état des lieux contradictoire permet de constater l’état du logement, ces constatations purement matérielles sont donc exclusives de tout avis ou interprétation, ce constat est tarifé par décret et le coût est partagé pour moitié entre le bailleur (propriétaire) et le locataire

Mon locataire est parti du studio qu'il louait sans me rendre les clés  vous pouvez m'aider ?

Après sommation de rendre les clés nous constatons l'abandon du logement et obtenons rapidement une décision de justice qui ordonne la reprise du logement. Vous pouvez nous adresser les éléments via notre site internet : www.rochias-beluffi-grenoble.fr

RECOUVREMENT CREANCE

Que peut faire un huissier en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non paiement de la pension alimentaire il existe plusieurs possibilités pour obtenir le règlement de la pension alimentaire, le recours a l’huissier/commissaire de justice, engager une procédure devant le Trésor Public ou devant la Caisse d’Allocations Familiales et en dernier recours déposer plainte article 227-3 du Code Pénal pour abandon de famille.

L’huissier/commissaire de justice met en place le recouvrement direct auprès de l’employeur du débiteur le montant de la pension alimentaire est alors déduit du salaire versé au débiteur chaque mois, si le recouvrement direct n’est pas possible il peut engager une procédure de saisie.

Pendant combien de temps une dette est-elle due ? - délais de recouvrement d'une dette / Prescription ?

Le délai de prescription pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier est de 2 ans, il est de 5 ans pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel, une société commerciale. Le créancier peut interrompre le délai de prescription en échelonnant la dette.

Est-ce qu'un huissier peut saisir un compte bancaire ?

Oui un huissier/commissaire de justice peut faire une saisie sur votre compte bancaire pour obtenir le paiement d’une créance si un titre exécutoire a été rendu contre vous, saisie sur votre ou vos comptes de dépôt, livrets d’épargne (Livret A, LDDS, compte sur livret…), ouverts dans un ou plusieurs établissements, la banque laisse à la disposition du débiteur une somme pour ses dépenses alimentaires « solde bancaire insaisissable » qui est fixé en fonction du Revenu de Solidarité Active.

Je suis artisan j'ai plusieurs chèques impayés que faire , ces impayés pénalisent ma trésorerie ?

Nous effectuons directement le recouvrement des chèques impayés en établissant nous-même un titre qui vaut décision de justice et engageons à la suite des saisies (sur son patrimoine, son compte bancaire, ses rémunérations). Vous devez nous déposer les chèques impayés et les attestations de rejet de la banque. Nous intervenons dés réception. Tel Etude 04 76 26 32 54

Est-ce qu'un huissier a le droit de saisir mes biens - quels types de biens ?

Oui un huissier/commissaire de justice peut faire des saisies pour obtenir le paiement d’une créance si un titre exécutoire a été rendu contre vous, sont possibles : la saisie-vente de vos meubles (objets, mobilier, marchandises, droits d’auteur, parts sociales),  la saisie de véhicule (voiture, moto, camion, tracteur), la saisie immobilière (terrain, maison, appartement), la saisie des récoltes sur pied, la saisie des biens placés dans un coffre-fort, la saisie de droits incorporels (licence d’exploitation de taxis, de débit de boisson..)

SIGNIFICATION

J'ai reçu un acte d'huissier sur mon lieu de travail est ce légal ?

La signification doit être faite au destinataire de l'acte et nous avons l'obligation de le rencontrer à son domicile et à défaut sur son lieu de travail. C'est l'article 654 du Code de Procédure Civile qui prévoit les modalités de remise des actes. Tel Etude 04 76 26 34 54

JEUX CONCOURS

Notre établissement va organiser une tombola est ce que vous pouvez faire le réglement et venir pour le tirage au sort ?

Nous nous chargeons de rédiger le réglement de jeu et un huissier peut être présent pour effectuer lui-même le tirage au sort ou assister à son déroulement afin de garantir le respect du réglement. Vous pouvez faire votre demande via notre site internet. Le réglement validé vous sera retourné le jour même. www.rochias-beluffi-grenoble.fr

FICHIER HORODATE

Nous sommes une start-up qui créé des paysages avec des images de synthèse, pouvez vous enregistrer nos oeuvres ?

Vous adressez le fichier de vos oeuvres via notre site internet et automatiquement elles sont enregistrées à la date et à l'heure d'arrivée ce qui prouve l'antériorité de vos créations si une contestation survient sur l'auteur de la création. www.rochias-beluffi-grenoble.fr